Cautionnement commercial
Les cautionnements commerciaux sont des garanties qui sont exigées par divers organismes (tribunaux, instances gouvernementales ou autres entités) afin de se protéger d’un risque financier donné. Ces cautionnements sont exigés dans différents contextes, comme condition intrinsèque à l’obtention d’un permis ou pour garantir à des instances gouvernementales le paiement de droits de douane ou autre taxe.
Cautionnement de licences et permis
Ce type de cautionnement est exigé dans le but d’obtenir une licence ou un permis, et il protège habituellement le consommateur dans le cas où le débiteur principal (commerçant) ne pourrait pas se conformer aux obligations financières comprises dans les lois et règlements relatifs à ses activités commerciales.
Cautionnement de douanes et d’accise
Douanes
Les cautionnements de douanes sont exigés par les instances gouvernementales et garantissent le paiement de différents droits de douane, tarifs et taxes.
Importations et paiement de droits
Entrepôt d’attente et stockage
Transport de marchandises
Accise
Le cautionnement d’accise garantit que le débiteur principal effectuera la remise de certaines taxes d’accise.
Licence pour les brasseurs
Licence pour les fabricants de moût
Licence de fabricant de spiritueux
Licence de fabricant de tabac
TPS – Non-résidents
Cautionnement de cours
Il existe deux principaux types de cautionnements de cours :
Cautionnement judiciaire
Cautionnement de fiduciaire
Administrateur de faillite
Administrateur de succession
Exécuteur testamentaire
Exécuteur testamentaire étranger
Curatelle
Tuteur et curateur
Cautionnement pour perte de documents
Ce type de cautionnement est exigé dans le cadre de l’obtention de certificats de remplacement, lorsque les documents originaux ont été perdus.
Actions, dividendes
Garanties
Obligations d'épargne du Canada
Polices d'assurance-vie et autres documents financiers