Cautionnements commerciaux
Les cautionnements commerciaux sont des types de garanties qui sont exigés par différents organismes, tribunaux, instances gouvernementales ou autres entités afin de les protéger à l’encontre d’un risque financier donné. Ces cautionnements sont exigés dans différents contextes, qu’il s’agisse notamment d’une condition intrinsèque à l’obtention d’un permis ou pour garantir à différentes instances gouvernementales le paiement de droits de douane ou autre taxe.
Cautionnement de licences et permis
Ces cautionnements sont exigés pour l’obtention d’une licence ou d’un permis et protègent habituellement le consommateur dans le cas où le Débiteur principal (commerçant) ne se conforme pas aux obligations financières comprises dans les lois et règlements relatifs à ses activités commerciales.
Cautionnement de douanes et d’accise
Douanes
Ces cautionnements sont exigés par les instances gouvernementales et garantissent le paiement de différents droits de douane, tarifs et taxes.
Principales catégories:
Importations et paiement de droits
Courtier en douanes
Entrepôt d’attente et stockage
Transport de marchandises
Accise
Le cautionnement d’accise garantit que le débiteur principal effectuera la remise de certaines taxes d’accise.
Principales catégories:
License pour les brasseurs
Licence pour les fabricants de moût
Licence de fabricant de spiritueux
Licence de fabricant de tabac
TPS – Non-résidents
Cautionnement de cours
Deux principaux types de cautionnements de cours:
Cautionnement judiciaire
Cautionnement de fiduciaire
Administrateur de faillite
Administrateur de succession
Exécuteur testamentaire
Exécuteur testamentaire étranger
Curatelle
Tuteur et curateur
Cautionnement pour perte de documents
Cautionnement exigé dans le cadre de l’obtention de certificats de remplacement lorsque les originaux des documents suivants ont été perdus :
Actions, dividendes
Garanties
Obligations d'épargne du Canada
Polices d'assurance-vie et autres outils financiers.